Conditions Générales de Vente

KGM Technologies (ci-après « KGM » ou le « Prestataire ») édite et exploite la plateforme KGM Agent Marketplace (ci-après la « Plateforme »), un écosystème d'agents d'intelligence artificielle à destination des cabinets d'avocats et professionnels du droit, accessible à l'adresse www.kgm.ai.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des achats de crédits et l'utilisation des services payants proposés sur la Plateforme. Elles s'appliquent à tout professionnel (ci-après le « Client » ou « vous ») qui procède à l'achat de packs de crédits sur la Plateforme.

Toute commande de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KGM commercialise des packs de crédits permettant l'utilisation des agents d'intelligence artificielle disponibles sur la Plateforme KGM Agent Marketplace.

Elles régissent notamment les conditions de commande, de paiement, de consommation des crédits, de remboursement et de responsabilité applicables entre KGM et le Client.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à des agents spécifiques. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.

Les termes définis ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans le cadre des présentes CGV :

Analyse

Désigne toute opération de traitement d'un document par un agent de la Plateforme, donnant lieu à une consommation de crédits. Le nombre de crédits consommés varie en fonction de la complexité du document traité.

Consommation

Désigne la déduction de crédits du Portefeuille du Client consécutive à l'exécution d'une Analyse ou de toute autre opération payante sur la Plateforme.

Crédit

Désigne l'unité de compte virtuelle utilisée sur la Plateforme pour mesurer et facturer l'utilisation des agents. Un (1) crédit correspond approximativement à 0,05 USD de coût plateforme.

Facture

Désigne le document comptable émis par Paddle, au nom et pour le compte de KGM, à l'occasion de chaque achat de pack de crédits.

Pack de Crédits

Désigne un ensemble prédéfini de crédits proposé à l'achat par le Client selon les offres tarifaires décrites à l'article 3 des présentes.

Paddle

Désigne la société Paddle.com Market Limited, agissant en qualité de revendeur officiel (merchant of record) pour le traitement des paiements, la facturation et la gestion de la TVA applicable aux transactions réalisées sur la Plateforme.

Portefeuille (Wallet)

Désigne le solde de crédits prépayés rattaché à l'organisation du Client, disponible en temps réel pour l'utilisation des agents de la Plateforme.

KGM propose sur sa Plateforme des agents d'intelligence artificielle spécialisés dans l'analyse juridique, notamment le Contract Analyzer, conçu pour la pré-analyse automatisée de contrats avec référencement juridique (Legifrance, Judilibre, EUR-Lex).

L'accès aux agents s'effectue par l'acquisition préalable de packs de crédits, lesquels sont ensuite consommés au fil des Analyses réalisées par le Client.

Les packs de crédits suivants sont proposés au Client :

Tous les prix s'entendent en euros (EUR), hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée et collectée par Paddle conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque Analyse consomme entre 5 et 15 crédits, en fonction de la complexité du document traité (nombre de pages, densité des clauses, type de contrat). Le nombre de crédits consommés est affiché au Client avant le lancement de l'Analyse.

Correspondance indicative : 1 crédit ≈ 0,05 USD de coût plateforme (coûts d'infrastructure et de traitement par les modèles de langage).

L'ensemble des prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculée, collectée et reversée par Paddle, en sa qualité de revendeur officiel, conformément aux règles de TVA applicables dans le pays de résidence fiscale du Client.

Le coût par crédit varie selon le pack sélectionné, de 0,20 € HT (pack Business) à 0,29 € HT (pack Starter). Les packs de volume supérieur offrent un coût unitaire dégressif, tel que détaillé dans le tableau de l'article 3.2.

KGM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique ou notification sur la Plateforme avec un préavis minimal de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Les crédits déjà acquis par le Client avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire ne sont pas affectés par celle-ci. Ils conservent leur validité et leur valeur d'usage, indépendamment de toute évolution ultérieure des prix.

1. Le Client sélectionne le pack de crédits souhaité depuis son tableau de bord sur la Plateforme ;
2. Le Client est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de Paddle pour finaliser sa commande ;
3. Le paiement est traité par Paddle. Dès confirmation du paiement, les crédits sont immédiatement crédités au Portefeuille de l'organisation du Client.

Paddle agit en qualité de merchant of record (revendeur officiel) pour l'ensemble des transactions réalisées sur la Plateforme. À ce titre, Paddle est responsable :

• du traitement des paiements et de la sécurité des transactions ;
• du calcul, de la collecte et du reversement de la TVA applicable dans l'Union européenne ;
• de l'émission des factures au nom et pour le compte de KGM ;
• de la gestion des remboursements conformément aux dispositions des présentes CGV.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Paddle, incluant notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement mis à disposition par Paddle. Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande.

Une facture est émise par Paddle à l'occasion de chaque achat de pack de crédits. Cette facture est adressée au Client par courrier électronique et est également accessible depuis son espace client sur la Plateforme.

Le Portefeuille constitue un solde prépayé de crédits rattaché à l'organisation du Client. Chaque utilisation d'un agent de la Plateforme entraîne une déduction en temps réel du nombre de crédits correspondant.

L'ensemble des membres de l'organisation du Client peuvent consommer des crédits dans le cadre de leur utilisation des agents. Seuls les utilisateurs disposant du rôle d'administrateur (owner ou admin) sont habilités à procéder à l'achat de packs de crédits.

• si une Analyse est en cours d'exécution lorsque le solde atteint zéro, l'Analyse se poursuit jusqu'à son terme ;
• toute nouvelle exécution d'agent est suspendue jusqu'au rechargement du Portefeuille par l'achat d'un nouveau pack de crédits.

Chaque transaction (achat de crédits ou consommation) est enregistrée dans un journal d'audit comprenant un horodatage, l'identifiant de l'agent utilisé et l'identifiant unique de l'opération. Ce journal est accessible depuis le tableau de bord du Client.

Les crédits acquis par le Client n'expirent jamais. Ils demeurent disponibles dans le Portefeuille de l'organisation du Client tant que le compte est actif, sans limitation de durée.

Les crédits sont strictement rattachés à l'organisation du Client. Ils ne sont pas transférables d'une organisation à une autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Les crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être échangés contre de l'argent, convertis en espèces, ni faire l'objet d'une quelconque transaction en dehors de leur utilisation sur la Plateforme.

La Plateforme s'adresse en priorité aux professionnels du droit (avocats, cabinets d'avocats). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle principale du Client.

Toutefois, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon »), les professionnels employant cinq (5) salariés au plus et concluant un contrat qui n'entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat.

Le droit de rétractation ne peut s'exercer sur les crédits déjà consommés au moment de la demande. Seuls les crédits non consommés peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser une demande claire et non équivoque à l'adresse support@kgm.ai dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat du pack de crédits.

Les crédits consommés dans le cadre d'Analyses ou de toute autre opération sur la Plateforme sont définitivement acquis à KGM et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les packs de crédits dont aucun crédit n'a été consommé peuvent faire l'objet d'un remboursement intégral, sous réserve que la demande soit formulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat.

En cas de consommation partielle d'un pack de crédits dans le délai de quatorze (14) jours, seul le montant correspondant aux crédits non consommés est remboursable, calculé au prorata du prix d'achat du pack.

Les crédits accordés dans le cadre de l'offre d'essai gratuit ne donnent lieu à aucun remboursement, aucun paiement n'ayant été effectué par le Client.

Le remboursement est effectué par Paddle via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial. Le délai de traitement est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

L'acquisition de crédits s'effectue sous forme d'achats ponctuels (one-time purchase). La Plateforme ne propose pas de système d'abonnement récurrent. Le Client est libre d'acheter de nouveaux packs de crédits selon ses besoins.

Une facture est émise par Paddle à l'occasion de chaque achat. Cette facture détaille le pack acquis, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Un récapitulatif d'utilisation est disponible en temps réel depuis le tableau de bord du Client, comprenant le détail des crédits consommés, le coût associé par opération et le solde restant.

Des rapports annuels de consommation détaillés peuvent être fournis par KGM sur demande écrite du Client, adressée à facturation@kgm.ai.

Afin de garantir la continuité de service, KGM met en place un système d'alertes progressives relatives au solde de crédits du Portefeuille du Client :

La responsabilité totale de KGM, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

• des interruptions de service ou indisponibilités imputables aux fournisseurs tiers de modèles de langage (LLM) ou aux API juridiques (Legifrance, Judilibre, EUR-Lex) ;
• des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, pertes de chance ou préjudices consécutifs subis par le Client ;
• de toute utilisation des résultats d'analyse sans vérification préalable par un professionnel du droit qualifié.

Les crédits consommés lors d'un incident de service ne font pas l'objet d'un remboursement automatique. Toute demande de compensation est traitée au cas par cas par le service support, sur présentation des éléments justificatifs.

Les dispositions de responsabilité prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme s'appliquent de manière complémentaire aux présentes CGV.

En cas de clôture du compte du Client, pour quelque motif que ce soit, les crédits non consommés demeurent disponibles pendant un délai de grâce de trente (30) jours calendaires à compter de la date de résiliation. À l'issue de ce délai, les crédits restants sont définitivement perdus.

Pour les soldes résiduels significatifs, KGM pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement au prorata des crédits non consommés. Toute demande doit être adressée à support@kgm.ai avant l'expiration du délai de grâce.

La suppression des données du Client à la suite de la résiliation s'effectue conformément à la politique de conservation des données décrite dans la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation conservées pendant dix [10] ans conformément au Code de commerce).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis au droit français, y compris en ce qui concerne les règles de conflit de lois.

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de commerce et aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, pour les professionnels éligibles, tout litige peut faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par voie de médiation préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux achats de crédits ou à la facturation, le Client peut contacter KGM aux adresses suivantes :